Conditions générales
de vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de STUDYOO, enseigne exploitée par Théo LAVIOLETTE, Entrepreneur Individuel, ci-après désigné le « Prestataire », et de son client, ci-après désigné le « Client ».

Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, notamment les prestations de création, refonte, développement, maintenance, optimisation, conseil, accompagnement digital, webdesign, UX/UI, SEO, assistance technique, formation et communication digitale.

Toute signature d’un devis, contrat, bon de commande ou toute validation écrite, y compris par courrier électronique ou signature électronique, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et disposer de toutes les informations nécessaires pour s’engager en connaissance de cause.

Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations décrites dans les devis, propositions commerciales, contrats, bons de commande, cahiers des charges ou tout document contractuel accepté par le Client.

Elles encadrent notamment les prestations suivantes :

• création et refonte de sites internet ;
• développement web ;
• intégration WordPress ou autre CMS ;
• intégration de contenus ;
• webdesign, UX/UI et maquettes graphiques ;
• optimisation de sites internet ;
• optimisation SEO ;
• maintenance corrective, préventive ou évolutive ;
• assistance technique ;
• conseil et consulting digital ;
• stratégie digitale ;
• formation ;
• accompagnement à la communication digitale ;
• paramétrage d’outils tiers ;
• mise en ligne et suivi technique.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté est exclue du périmètre contractuel et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis, du contrat ou du bon de commande par le Client.

L’acceptation peut résulter notamment :

• d’une signature manuscrite ;
• d’une signature électronique ;
• d’un accord écrit par e-mail ;
• d’une validation écrite explicite ;
• du paiement d’un acompte ;
• du commencement d’exécution de la prestation avec l’accord du Client.

Toute acceptation vaut commande ferme et définitive.

Le Client reconnaît que les échanges électroniques ont valeur probante entre les parties.

Toute modification du périmètre, des fonctionnalités, du planning, des contenus ou des livrables après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Description des prestations

Les prestations réalisées sont exclusivement celles décrites dans le devis accepté.

Selon le projet, elles peuvent notamment comprendre :

• cadrage du besoin ;
• conseil stratégique ;
• conception de l’arborescence ;
• création de maquettes ;
• webdesign ;
• intégration technique ;
• développement de fonctionnalités ;
• installation et configuration d’un CMS ;
• paramétrage d’extensions ;
• intégration de contenus ;
• optimisation de l’expérience utilisateur ;
• optimisation technique ;
• optimisation SEO ;
• mise en conformité technique de base ;
• formation à l’utilisation du site ;
• assistance à la mise en ligne ;
• maintenance ou support.

Le Prestataire n’est tenu d’exécuter que les prestations expressément prévues au devis.

Sont notamment exclus, sauf mention contraire écrite :

• la rédaction complète des contenus ;
• la vérification juridique des contenus ;
• la rédaction des mentions légales ;
• la rédaction de CGV, CGU ou politiques de confidentialité ;
• l’audit juridique, fiscal, réglementaire ou RGPD ;
• la création illimitée de pages ;
• la maintenance après livraison ;
• les mises à jour futures ;
• les sauvegardes régulières ;
• l’achat de licences ;
• l’achat de noms de domaine ;
• l’hébergement ;
• les frais d’outils tiers ;
• la publicité payante ;
• la garantie de performance commerciale ;
• la garantie de positionnement SEO.

5. Nature des obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au devis.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier, juridique, fiscal, réglementaire, marketing ou économique.

En particulier, le Prestataire ne garantit pas :

• un niveau de chiffre d’affaires ;
• un nombre de prospects ;
• un taux de conversion ;
• un volume de trafic ;
• un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche ;
• une absence totale d’erreur ;
• une disponibilité permanente du site ;
• une sécurité absolue ;
• une conformité juridique complète du site, sauf mission spécifique expressément prévue au devis.

Les conseils, recommandations ou optimisations proposés par le Prestataire dans le cadre de prestations digitales sont fournis sur la base des informations disponibles au moment de leur réalisation.

Ils ne se substituent pas à un conseil juridique, fiscal, comptable, réglementaire ou stratégique spécialisé.

6. Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution de la prestation.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• fournir toutes les informations nécessaires au projet ;
• transmettre les contenus dans les délais convenus ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner un interlocuteur unique ;
• répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables ;
• valider les livrables intermédiaires et finaux ;
• signaler rapidement toute erreur ou anomalie constatée ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• régler les factures aux échéances prévues ;
• ne pas entraver la bonne exécution de la mission.

Le Client reconnaît que la qualité, les délais et la bonne exécution de la prestation dépendent directement de sa coopération, de la qualité des informations transmises et de la rapidité de ses validations.

Tout retard, absence de réponse, transmission incomplète ou modification tardive imputable au Client pourra entraîner un report du planning et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des livrables, recommandations ou conseils fournis par le Prestataire.

7. Informations, contenus et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la licéité, de l’actualité et de la conformité de l’ensemble des informations, contenus et documents transmis au Prestataire.

Cette responsabilité concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le numéro SIREN ;
• le numéro SIRET ;
• le numéro RCS ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• les coordonnées de l’entreprise ;
• les horaires d’ouverture ;
• les tarifs ;
• les mentions légales ;
• les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
• les politiques de confidentialité ;
• les politiques de cookies ;
• les formulaires ;
• les informations réglementaires ;
• les certifications ;
• les autorisations administratives ;
• les diplômes ;
• les labels ;
• les logos ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les vidéos ;
• les marques ;
• les noms commerciaux ;
• les textes ;
• les fichiers transmis.

Le Prestataire reproduit ou intègre les informations communiquées par le Client.

Sauf mission spécifique expressément prévue au devis, le Prestataire n’effectue aucune vérification juridique, fiscale, comptable, réglementaire, administrative ou documentaire des informations qui lui sont transmises.

Le Prestataire n’est notamment pas tenu :

• de vérifier l’exactitude des mentions légales ;
• de contrôler les numéros SIREN, SIRET ou RCS ;
• de vérifier les informations figurant sur un extrait Kbis ;
• de contrôler les obligations RGPD du Client ;
• de vérifier les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus transmis ;
• de contrôler les obligations propres au secteur d’activité du Client.

Lorsque cela est nécessaire, le Client s’engage à transmettre au Prestataire les documents officiels permettant la réalisation de la prestation (Kbis, avis INSEE, certificats, autorisations, licences, etc.).

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, périmées ou inexactes qu’il a fournies ou validées.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, recours, action judiciaire, condamnation ou demande d’indemnisation émanant d’un tiers et résultant des contenus, informations ou documents fournis ou validés par le Client.

8. Validation des livrables

Chaque phase importante du projet peut faire l’objet d’une validation par le Client.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison d’un livrable pour notifier par écrit toute anomalie ou non-conformité.

Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

La validation porte notamment sur :

• les contenus ;
• les textes ;
• les illustrations ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les fonctionnalités ;
• les formulaires ;
• les liens ;
• les coordonnées ;
• les informations administratives ;
• les mentions légales ;
• les CGV ;
• les CGU ;
• les politiques de confidentialité ;
• l’ergonomie ;
• le design ;
• les couleurs ;
• les performances constatées au moment de la livraison.

Toute demande de modification formulée après validation constitue une prestation nouvelle susceptible d’être facturée selon le tarif en vigueur.

9. Délais d’exécution

Les délais de réalisation indiqués par le Prestataire sont communiqués à titre indicatif.

Ils sont notamment conditionnés :

• par la transmission des contenus ;
• par les validations du Client ;
• par la disponibilité des interlocuteurs ;
• par les délais des prestataires tiers.

Tout retard imputable au Client suspend automatiquement le planning sans engager la responsabilité du Prestataire.

Toute période d’inactivité du Client supérieure à trente (30) jours suspend le projet.

Sans réponse du Client pendant une durée supérieure à soixante (60) jours malgré une relance écrite, le Prestataire pourra considérer le projet comme abandonné.

Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au titre des prestations réalisées.

10. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande selon la nature du projet ;
• le solde est exigible à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• les pénalités prévues par le Code de commerce ;
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• la possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement les prestations en cours.

Le Prestataire pourra également suspendre :

• les accès au site ;
• les accès administrateur ;
• les interventions techniques ;
• la maintenance ;
• l’hébergement éventuellement fourni ;
• les livraisons en attente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation tant que les factures précédentes ne sont pas intégralement réglées.

11. Prestations complémentaires

Toute demande du Client modifiant le périmètre initial de la prestation donnera lieu à une facturation complémentaire.

Sont notamment considérées comme prestations complémentaires :

• l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• la création de nouvelles pages ;
• les modifications importantes de design ;
• les demandes formulées après validation ;
• les prestations urgentes ;
• les corrections résultant d’une erreur du Client ;
• les interventions sur un site modifié par un tiers ;
• les demandes hors devis initial.

Le Prestataire pourra établir un devis complémentaire ou facturer ces prestations selon son tarif horaire en vigueur.

12. Maintenance, mises à jour et assistance

Sauf disposition expresse contraire, la création ou la refonte d’un site internet ne comprend pas de prestation de maintenance.

Les prestations suivantes ne sont donc pas incluses :

• mises à jour du CMS ;
• mises à jour des extensions ;
• mises à jour des thèmes ;
• corrections liées aux évolutions des navigateurs ;
• surveillance de sécurité ;
• sauvegardes ;
• restauration après incident ;
• assistance utilisateur ;
• évolutions fonctionnelles ;
• optimisation continue du référencement.

Ces prestations ne sont réalisées que dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’un devis spécifique.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l’absence de maintenance ou de mises à jour réalisées par le Client ou un tiers.

13. Hébergement, nom de domaine et services tiers

Le Prestataire peut être amené à intervenir sur des services proposés par des prestataires tiers, notamment :

• hébergeurs ;
• registrars (noms de domaine) ;
• CMS (WordPress, Framer ou tout autre système de gestion de contenu) ;
• thèmes ;
• extensions ;
• API ;
• solutions de paiement ;
• outils CRM ;
• outils d’e-mailing ;
• solutions d’analyse d’audience ;
• plateformes vidéo ;
• services Cloud ;
• services d’intelligence artificielle ;
• tout autre service externe nécessaire au projet.

Le Prestataire n’est pas éditeur de ces services et n’exerce aucun contrôle sur leur fonctionnement.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

• d’interruption de service ;
• d’indisponibilité temporaire ou définitive ;
• de modification de fonctionnement ;
• de changement tarifaire ;
• de suppression d’une fonctionnalité ;
• d’arrêt d’exploitation ;
• de perte de données imputable au prestataire tiers ;
• d’évolution technique rendant certaines fonctionnalités incompatibles.

Lorsque le Client souscrit directement un contrat avec un prestataire tiers, il demeure seul responsable du respect des conditions contractuelles de ce dernier.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut de renouvellement d’un nom de domaine, d’un hébergement, d’une licence ou d’un abonnement géré directement par le Client.

14. Référencement naturel (SEO)

Les prestations de référencement naturel constituent exclusivement une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales connues au moment de la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• un positionnement sur Google ou tout autre moteur de recherche ;
• une présence en première page ;
• un volume minimum de visiteurs ;
• une augmentation du chiffre d’affaires ;
• une augmentation du nombre de prospects ;
• une amélioration du taux de conversion ;
• le maintien d’un référencement acquis.

Le Client reconnaît que les résultats du référencement dépendent notamment :

• des algorithmes des moteurs de recherche ;
• des actions des concurrents ;
• de la qualité des contenus ;
• de la fréquence de publication ;
• de l’ancienneté du site ;
• des performances techniques ;
• de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.

15. Sécurité informatique et sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre les mesures raisonnablement attendues pour sécuriser les développements réalisés dans le cadre de sa mission.

Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’un piratage ;
• d’une cyberattaque ;
• d’une attaque par ransomware ;
• d’une faille de sécurité affectant un logiciel tiers ;
• d’une vulnérabilité « zero-day » ;
• d’un virus informatique ;
• d’une perte de données résultant d’un incident indépendant de son intervention ;
• d’une mauvaise configuration réalisée par le Client ou un tiers.

Sauf contrat spécifique de maintenance, le Prestataire n’assure aucune surveillance permanente du site.

Le Client demeure responsable de la réalisation de ses sauvegardes, sauf prestation spécifique prévue au devis.

16. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :

• des contenus fournis ou validés par le Client ;
• des décisions prises par le Client ;
• des erreurs figurant dans les documents transmis par le Client ;
• des modifications réalisées après livraison par le Client ou un tiers ;
• des conséquences d’une mauvaise utilisation du site ;
• des interruptions de services tiers ;
• des indisponibilités de réseau ;
• des évolutions réglementaires postérieures à la livraison ;
• des incompatibilités résultant de mises à jour logicielles indépendantes de son intervention ;
• des conséquences liées à l’absence de maintenance.

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• perte d’image ;
• perte de chance ;
• manque à gagner ;
• préjudice commercial.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité totale du Prestataire est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation ayant donné lieu au litige.

17. Garantie et recours des tiers

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, recours, procédure judiciaire, condamnation, frais de justice, honoraires d’avocat ou demande d’indemnisation émanant d’un tiers lorsque ceux-ci trouvent leur origine notamment dans :

• les contenus fournis par le Client ;
• les informations publiées à sa demande ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les logos ;
• les marques ;
• les textes ;
• les mentions légales ;
• les CGV ;
• les CGU ;
• les politiques de confidentialité ;
• les informations administratives ;
• les données diffusées sur le site ;
• les violations de droits de propriété intellectuelle ;
• les atteintes au droit à l’image ;
• les manquements réglementaires du Client.

Le Client prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ces recours, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute du Prestataire.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables conformément à leur destination.

Restent la propriété exclusive du Prestataire :

• ses méthodes ;
• son savoir-faire ;
• ses bibliothèques de composants ;
• ses modèles de conception ;
• ses processus ;
• ses outils internes ;
• ses développements génériques ;
• ses scripts réutilisables ;
• ses modèles de documents ;
• ses gabarits ;
• ses techniques de développement.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser ces éléments dans le cadre d’autres projets.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus transmis au Prestataire.

19. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation française en vigueur.

Le Client demeure seul responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité.

Lorsque le Prestataire intervient uniquement pour des opérations techniques sur le site internet, il agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD, dans les limites strictes de la mission qui lui est confiée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• de la licéité des traitements réalisés par le Client ;
• du contenu des bases de données ;
• des formulaires mis en place à la demande du Client ;
• des obligations déclaratives ou documentaires du Client ;
• de la conformité juridique des mentions d’information ou politiques de confidentialité.

20. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans après son expiration.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• divulguées avec l’accord écrit de l’autre Partie ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, présenter les réalisations effectuées, utiliser des captures d’écran du projet, reproduire le logo du Client et faire référence à la prestation sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou lors de présentations professionnelles.

21. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation à l’initiative du Client après le début d’exécution des prestations :

• les prestations réalisées restent intégralement dues ;
• les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire ;
• les prestations déjà engagées seront facturées au prorata de leur état d’avancement.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas :

• de fraude ;
• d’utilisation illicite des services ;
• de non-paiement des factures ;
• de comportement injurieux, menaçant ou abusif envers le Prestataire ;
• d’atteinte à son image ou à sa réputation.

22. Conservation des données et réversibilité

Sauf disposition contraire prévue au devis, le Prestataire conserve les fichiers sources du projet pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la livraison.

Au-delà de ce délai, le Prestataire est libre de supprimer définitivement les archives sans préavis.

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses propres sauvegardes.

À la demande du Client et après règlement intégral des sommes dues, le Prestataire remet les accès administrateur, fichiers ou livrables prévus au devis.

Toute assistance complémentaire liée à la migration, à la réversibilité ou au transfert vers un autre prestataire fera l’objet d’un devis spécifique.

23. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• attentat ;
• grève générale ;
• panne électrique majeure ;
• défaillance d’un opérateur de télécommunications ;
• indisponibilité généralisée d’Internet ;
• décision administrative empêchant temporairement l’exécution de la prestation.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

24. Non-sollicitation

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration, le Client s’interdit de recruter directement ou indirectement tout salarié, collaborateur ou sous-traitant intervenu pour le compte du Prestataire dans le cadre de la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition devenue inapplicable par une clause produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

26. Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté, les éventuels avenants et tout document expressément visé constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

Ils remplacent tout accord, échange ou proposition antérieure ayant le même objet.

28. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.

29. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du devis, du contrat, du bon de commande, le paiement d’un acompte, l’acceptation par signature électronique ou toute validation écrite du Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et accepte qu’elles régissent l’ensemble des relations contractuelles avec le Prestataire.