Conditions générales de vente

Mis à jour le 27 juin 2025.

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LAVIOLETTE Théo, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne STUDYOO (ci-après « le Prestataire »), fournit au client les services décrits dans les propositions commerciales, devis, bons de commande et/ou cahiers des charges. Toute commande passée auprès du Prestataire vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions.

2 - DEFINITION ET NATURE DES PRESTATIONS OFFERTES

2.1 - Prestations Off-line

Les prestations Off-line fournies par le Prestataire recouvrent toutes prestations de marketing numérique entraînant l’édition de documents et la réalisation de travaux portant notamment sur l’identité visuelle, la communication, la stratégie de vente, sans que cette liste soit exhaustive.

2.2 - Prestations On-line

Les prestations On-line fournies par le Prestataire recouvrent l’ensemble des services de développement et de conception numériques, notamment : la création, la refonte et l’optimisation de sites Internet ; le web marketing (e-mailing, référencement naturel et payant, création et diffusion de contenus sur les réseaux sociaux) ; la conception et la réalisation de maquettes web et prototypes interactifs ; le design UX/UI ; l’intégration de solutions No Code ; l’optimisation des performances et de l’expérience utilisateur ; ainsi que tout autre service numérique proposé par le Prestataire, sans que cette liste soit exhaustive.

2.3 - Achats d'espace publicitaire

Les prestations d'achat d'espace publicitaire par le Prestataire recouvrent tout mandat confié au Prestataire de passer au nom et pour le compte de son Client Annonceur les ordres d'achat d'espace auprès des supports conformément aux plans médias retenus et au budget accepté.

3 - OFFRES DE PRESTATIONS ET BONS DE COMMANDE

Un devis est établi sur la base des prestations sollicitées par le client. Il est valable un mois à compter de son envoi. Par la signature du devis le client passe commande ferme et définitive au Prestataire des prestations marketing et web, dans les termes et conditions financières qui y sont précisés. Le Prestataire s’engage à effectuer toutes les prestations contractuelles en sa qualité d’éditeur de services numériques et pourra, pour le compte et à son risque, faire sous-traiter certaines des prestations commandées, le Prestataire restant toutefois seul responsable de la livraison et de la conformité des prestations, documents et travaux commandés.

4 - CALENDRIER ET PLANNING

Sous réserve du respect par le client de ses obligations en matière de planning, le Prestataire s’engage à indiquer de la manière la plus exacte possible les délais de réalisation et de livraison et à établir un planning prévisionnel suivant la nature des prestations commandées. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le contrat peut alors être résolu à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais et le respect du planning prévisionnel ne peuvent intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

5 - CONDITIONS PARTICULIERES DES PRESTATIONS OFF-LINE

Les prestations Off-Line donnent lieu à la réalisation de gabarits, à l’intégration de textes et visuels définitifs corrigés sur le principe de la maquette acceptée.

6 - CONDITIONS PARTICULIERES DES PRESTATIONS ON-LINE

6.1 - Mise en œuvre des services

À compter du moment où le client a fourni au Prestataire les éléments et informations utiles à la mise en œuvre des services On-line, le délai de fourniture des services par le Prestataire est celui indiqué sur le devis ou tout autre délai convenu ultérieurement à la signature du devis.

6.2 - Licence des logiciels

En cas de fourniture de logiciels par le client, pour la bonne exécution du contrat, le client garantit au Prestataire qu’il a acquis les différentes licences d’utilisation desdits logiciels.

6.3 - Utilisation des services

Du fait de son caractère de réseau public, le réseau Internet peut véhiculer tout type de données ou d’informations, notamment des données ou informations susceptibles d’être protégées ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Le client est informé de ces risques et reconnaît que les services fournis par le Prestataire sont nécessairement utilisés sous le seul contrôle du client. Le client s’engage à ne jamais utiliser des services à des fins illégales ou malveillantes et à interdire contractuellement à ses utilisateurs du faire. Le client est seul responsable des dommages et préjudices matériels et immatériels causés au Prestataire du fait de l’utilisation des services et s’engage à indemniser le Prestataire contre toute demande, réclamation et /ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le Prestataire pourrait être menacée ou faire l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre lui, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le client du service. Le client tiendra informé le Prestataire par écrit de toute plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des services, exercée ou susceptible d’être exercée par tout tiers, ainsi que toute infraction constatée, à l’exception des plaintes liées à l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

6.4 - Hébergement

Suivant les prestations commandées, le Prestataire assurera directement ou non des prestations d’hébergement et de maintenance. Dans l’hypothèse où ces prestations seraient assurées par recours aux services de sociétés tierces, le Prestataire portera à la connaissance du client les conditions particulières de garantie et de responsabilité de l’hébergeur auxquelles le client accepte expressément de se soumettre.

6.5 - Base de données

Dans le cas de prestations portant sur le traitement de bases de données le client consent au Prestataire un droit d’accès, via le réseau Internet au contenu de ses bases de données pour les besoins et dans les limites de la mission confiée au Prestataire. Le client consent au Prestataire un droit d’extraction et de reproduction temporaire des données ayant fait l’objet d’une consultation afin de procéder à un traitement et à une gestion de ces données dans le strict respect de la mission confiée au Prestataire. Le Prestataire pourra notamment :

- transférer par téléchargement, via l’Internet, sur leur ordinateur les données, afin de remplir leur mission,

- procéder au retraitement de ces données dans le but de mettre en place un système d’information marketing. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité attachée aux données et à faire respecter cette obligation de confidentialité par le personnel dédié à l’exécution de la mission qui leur est confiée. Les parties s’engagent à mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau Internet. L’architecture de la base de données, sa présentation et son agencement sont protégés par le droit d’auteur. Tout traitement et enrichissement de la base accomplis par le Prestataire font l’objet d’une cession au profit du client dans les conditions fixées par l’article 11 des présentes Conditions Générales.

6.6 - Suspension des services

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre immédiatement la fourniture de tout ou partie des services dans l’hypothèse d’un acte ou d’une omission du client, affectant ou risquant d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau, des infrastructures, ou des équipements du Prestataire, ce dont le client sera averti préalablement. Le Prestataire se réserve la possibilité, en cas d’urgence, de suspendre partiellement ou complètement les services pour conduire des opérations de maintenance de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles, ce dont le client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à agir au mieux pour rétablir les services dans les plus brefs délais. Or en cas d’urgence, le Prestataire s’oblige à prévenir le client de la suspension des services et les parties s’engagent à s’accorder sur les horaires de ces opérations de maintenance.

6.7 - Obligations du Client

Le client doit apporter au Prestataire toute sa collaboration et lui fournir toute information requise pour assurer l’exécution de leurs services. Il s’engage notamment à fournir en temps utile au Prestataire toutes informations, supports visuels photographiques ou picturales, données, logiciels, matériels, équipements ou éléments qui sont utiles à la mise en œuvre des services et qui sont réputés lui appartenir. Si le client met à la disposition du Prestataire des créations immatérielles, telles que notamment des photographies, marques, extraits musicaux ou reproductions d’œuvres, afin de les intégrer dans son site Web, le client s’engage à effectuer au préalable toutes démarches auprès des auteurs originaux, ou leurs ayants droit, afin de s’assurer de l’obtention des droits d’utilisation et de reproduction dans le cadre du site Web. Le client garantit expressément le Prestataire contre tous recours de quelque nature qu’ils soient émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Prestataire au titre du contenu du site Web réalisé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

6.8 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :

- interruption des services motivée par le comportement du client et/ou des utilisateurs ou par des opérations de maintenance ;

- tout incident ou interruption des services dû‚ à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau du Prestataire, ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du client ou des utilisateurs ;

- utilisation ou dysfonctionnement imputable au client des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ;

- introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le fonctionnement des services, pertes de données, maintien frauduleux ou dégradation des matériels, équipements et/ou bases de données du client et/ou des utilisateurs, intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers à partir des services fournis par le Prestataire dans tout ou partie du système d’information du client ;

- modifications apportées à la configuration des matériels ou des logiciels nécessaires à la fourniture des services par le client ou un tiers ;

- migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé ;

- en cas d’inexécution par le client, même partielle, de ses propres obligations. De manière générale, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier aux incidents quels qu’ils soient. Le client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « firewall » éventuellement associés au service ne saurait être à elle seule une garantie de protection et qu’en conséquence, le service de protection éventuellement fourni par le Prestataire constitue strictement une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance des services, ni des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers relative ou consécutive à la fourniture des services. Le client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur. En conséquence de ce qui précède, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des informations, de la nature des données et d’une manière générale, de toute information relative ou consécutive à la fourniture des services.

7 - CONDITIONS PARTICULIERES DES ACHATS D'ESPACE PUBLICITAIRE

Ces prestations font l'objet d'un accord écrit spécifique et sont soumises aux dispositions de la loi SAPIN n° 93-122 du 29.01.93 dont les modalités d'application à la publicité digitale ont été précisées par le décret n° 2017-159 du 9 février 2017. Le Prestataire agit en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client Annonceur conformément aux dispositions des articles 1984 à 1997 du Code Civil.

8 - FORCE MAJEURE

De convention expresse, les événements de grève, lock out, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez le Prestataire, soit chez les fournisseurs ou transporteurs du Prestataire, retard de livraison de nos fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et qu’elle qu’en soit la cause.

9 - CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels les conditions d’exécution des services et tous documents ou informations échangées dans le cadre de la fourniture des services, ainsi que les techniques, méthodes propres au Prestataire et autres procédés et/ou services. Toutefois, dans leurs documents commerciaux, le Prestataire pourra indiquer qu’elle est le fournisseur des services au client et citer le client dans ses références commerciales. Il pourra être fait mention du Prestataire sur les informations mises à disposition du public grâce aux services du Prestataire.

10 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, indiquées sur le devis, les factures du Prestataire seront payables comme suit :

- Honoraires : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant payable à la livraison des prestations et au plus tard dans un délai de 7 jours après la livraison ;

- Frais techniques : Pour tout montant inférieur ou égal à 1 000 € TTC, la totalité est payable à la commande. Pour tout montant supérieur à 1 000 € TTC, un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde étant payable selon les modalités prévues au devis.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. Toute réclamation concernant une facture doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent sa réception. Le Prestataire se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution d’une commande. En cas de doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, le Prestataire dispose du droit :

- d’exiger le paiement préalable de toute livraison ;

- de suspendre l’exécution des prestations. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de cette pénalité de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

11 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire se réserve la propriété des biens livrés par elles jusqu’au paiement intégral du prix. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens livrés. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le Prestataire pourra exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du client, même ceux dont le paiement n’est pas encore échu. Elles seront autorisées par ordonnance sur requête, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles. Le client devra alors lui restituer les biens livrés ou les restituer à toute personne qu’elles auront mandatées.

12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCEDES

Sauf dérogations contractuelles expresses, le client acquiert l’intégralité des droits d’exploitation et de diffusion des créations et applications réalisées par le Prestataire pour l’utilisation prévue lors de la commande. Ne sont pas acquis les droits d’éventuels partenaires du Prestataire (photographe, bande sons, vidéo) qui sont soumis à des contrats spécifiques. Au cas où le client souhaiterait étendre l’exploitation hors du cadre de la commande, le Prestataire pourra lui céder les droits d’auteur moyennant un prix à convenir. Le client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de reproduction et de représentation sur les documents confiés au Prestataire en vue de leur édition, ou leur intégration sur un site Web.

13 - CONSERVATION DES DONNEES

A la clôture du projet, le Prestataire conserve une archive du dossier travaillé pendant une année. L'annonceur pourra récupérer les sources du dossier pendant cette période. A la fin de l'année calendaire suivante, et pour des raisons écologiques notamment, l'archive sera supprimée.

14 - DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par les dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la relation commerciale avec le Prestataire. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse theo@studyoo.fr. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus en écrivant par e-mail à l’adresse theo@studyoo.fr accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

15 - DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause. Les en-têtes des articles et paragraphes des présentes Conditions Générales visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée. Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées par le client dès la signature du devis. Le client reconnaît en avoir pris connaissance par l’acceptation du devis. Elles s’appliqueront nonobstant toutes conditions d’achats contraires du client.

16 - DROIT APPLICABLE ET DIFFEREND

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat conclu entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort dans lequel le Prestataire a son siège social et ce quel que soit le lieu d’utilisation des services ou la domiciliation du défendeur. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.